Amendement N° 91 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et L. 331-39 à L. 331-41 »,
les mots :
« , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ».
Exposé Sommaire :
(article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement réparant une omission de référence.
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