Amendement N° 70 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 87, substituer aux mots :
« à en »,
les mots :
« d'en ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés.
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