Amendement N° 87 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 4 bis
Après le mot :
« protégés »,
insérer les mots :
« par un droit d'auteur ou un droit voisin ».
Exposé Sommaire :
(intitulé chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de cohérence.
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