Amendement N° 85 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Supprimer les alinéas 117 à 121.
Exposé Sommaire :
(article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de conséquence.
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