Amendement N° 89 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 6, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé Sommaire :
(article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de précision.
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