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Au début de l'alinéa 46, substituer au mot : « Elle », les mots : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : (article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. » Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent p...

Après les mots : « dans une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « société ou entreprise mentionnée au I ». Exposé sommaire : (article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de coordination.

I. - Substituer à l'alinéa 41, les six alinéas suivants : « Art. L. 331-17. - I. - Les fonctions de membre de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années : « 1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société régie par le titre II du présent livre ; ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « le collège dans les conditions qu'il », les mots : « la commission dans les conditions qu'elle ». Exposé sommaire : (article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) Afin de conforter l'indépendance de la commission de protection des droits à l'égard du collège de la Haute Autorité, il convi...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : (article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle) L'alinéa 36 de cet article 2 codifie à l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle des dispositions transitoires relatives à l'installation de la commission de protection des droits de la HADOPI. Cette codification n'est pas néc...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) L'alinéa 26 de cet article 2 codifie à l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle des dispositions transitoires relatives à l'installation du collège de la HADOPI. Cette codification n'est pas nécessaire et il est préférable de...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « élu par les membres », les mots : « nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle, ». Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Le présent amendement vise à conforter le droit de regard du Parlement sur ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 7° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. » Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à prévoir que deux membres du collège de la HADOPI soient désign...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : (article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle) Le nombre de personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement comme membres de la HADOPI est substantiel (4 sur 9), même s'il ne correspond pas à la majorité absolue du collège. Afin de prése...

À l'alinéa 15, après le mot : « disposition », insérer le mot : « législative » Exposé sommaire : (article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le président du collège est le président de la Haute Autorité. » Exposé sommaire : (article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'identité du président de la HADOPI. En effet, le texte confère des attributions particulières au prés...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « numériques », les mots : « de communications électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : il convient, en l'espèce, de se référer aux réseaux reconnus et définis par le livre II du code des postes...

Après les mots : « protégés par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un droit d'auteur ou par un droit voisin ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « illicite ou licite », les mots : « licite et illicite ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement lève une ambiguïté rédactionnelle, en ce que la version adoptée par le Sénat évoque une alternative alors même que le caractère cumulatif des utilisation...

Aux articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 et L. 342-3-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 331-22 » est remplacée par la référence : « L. 331-11 ». Exposé sommaire : Cet article additionnel a vocation à procéder à diverses coordinations rendues nécessaires dans le code de la propriété intellectuelle par ...

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « M. - Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés. » Exposé sommaire : (articles L. 331-18 à L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle) L'article 2 du projet de loi procède à l'insertion de nouveaux articles L. 331-18 à L. 331-21 sans que les articles actuels aient été préalablem...

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « des exceptions », les mots : « de cette exception ». Exposé sommaire : (article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et L. 331-39 à L. 331-41 », les mots : « , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ». Exposé sommaire : (article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle) Amendement réparant une omission.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - et à l'article L. 331-4. « Elle veille également à ce que la mise enoeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à de...