Amendement N° 34 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Après les mots :
« protégés par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« un droit d'auteur ou par un droit voisin ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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