Amendement N° 42 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009 ( amendement identique : 348 )
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé Sommaire :
(article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle)
L'alinéa 36 de cet article 2 codifie à l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle des dispositions transitoires relatives à l'installation de la commission de protection des droits de la HADOPI. Cette codification n'est pas nécessaire et il est préférable de transférer les dispositions en cause à un autre endroit du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.