Amendement N° 39 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. »
Exposé Sommaire :
(article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à prévoir que deux membres du collège de la HADOPI soient désignés par les présidents de chaque assemblée parlementaire. Compte tenu des missions conférées à cette autorité administrative indépendante, il apparaît nécessaire que le Parlement exerce un droit de regard sur sa composition, à l'instar de nombreuses autres AAI d'ailleurs (Conseil supérieur de l'Audiovisuel, Commission de régulation de l'énergie etc.).
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