Amendement N° 29 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et L. 331-39 à L. 331-41 »,
les mots :
« , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-8 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement réparant une omission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.