Protection de la création sur internet

À l'alinéa 109, substituer au mot : « pour », le mot : « pendant ». Exposé sommaire : (article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Après le mot : « informent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 108 : « leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les...

À la fin de l'alinéa 85, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 85, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

Après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 : « une transaction à l'abonné qui s'engage à ne pas réitérer le manquement constaté à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 ou à prévenir son renouvellement. » Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Cet a...

À la fin de l'alinéa 80, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 80, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « à en », les mots : « d'en ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements co...

À l'alinéa 78, après le mot : « constaté », insérer les mots : « , notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyens de sécuris...

À l'alinéa 78, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle détermine, ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à préciser que la sanction alternative, consistant à enjoindre la mise enoeuvre de mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'oblig...

À l'alinéa 77, après le mot : « limitation », insérer les mots : « des fonctionnalités ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 76, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse instituée par le projet de loi au piratage, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnem...

Au début de l'alinéa 76, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Substituer aux alinéas 69 à 74, les alinéas suivants : « Art. L. 331-24. - Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre légale en ligne. » Exposé sommaire : Sachant l'évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres ...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « dans le cadre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : (article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « en ligne », les mots : « électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.