Amendement N° 65 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Au début de l'alinéa 85, après les mots :
« au service »,
insérer les mots :
« de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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