Amendement N° 58 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 78, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , dans un délai qu'elle détermine, ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à préciser que la sanction alternative, consistant à enjoindre la mise enoeuvre de mesures prévenant la réitération d'un manquement à l'obligation de surveillance de l'article L. 336-3, est assortie par la HADOPI d'un délai qu'elle détermine au cas par cas, selon les circonstances du cas d'espèce. L'idée est de rester pragmatiques, la Haute Autorité ne pouvant consentir un délai trop long si elle veut être perçue comme suffisamment efficace et dissuasive.
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