Protection de la création sur internet

Avis défavorable. L'amendement excède le champ des limites posées à l'exception pour copie privée par la directive de 2001 ainsi que par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. (L'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Nous avons déjà longuement parlé de ce sujet dès la première lecture, puis au début de cette semaine. (L'amendement n° 122, repoussé par la Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 bis A est adopté.)

Défavorable. Comme l'a rappelé Mme Billard, cet article est essentiel puisqu'il précise le fondement juridique de notre dispositif. Les abonnés ont ainsi l'obligation de surveiller l'usage qui est fait de leur accès Internet. Si cet article devait être supprimé, il n'y aurait plus de projet de loi.

Monsieur Bloche, il est vrai que nous avons déjà abordé ce sujet à de multiples reprises, mais nous pouvons y revenir. Ce qui compte, ce n'est pas tant la nature juridique de la personne titulaire de l'abonnement personne physique ou morale que l'utilisation qu'elle a de son accès à Internet. Il est évident et cela est prévu dans la loi ...

Non, monsieur Bloche, car votre amendement vise à exclure toute personne morale du champ d'application de cet article. Or une association pourrait parfaitement être créée dans le but de permettre le téléchargement illégal. C'est pourquoi nous avons préféré inscrire dans le texte que la HADOPI tiendra compte de l'utilisation que l'abonné fait de...

Défavorable. J'établis sur ce point une analogie avec les logiciels de contrôle parental, eux aussi payants, du fait que le développement et l'amélioration de ces logiciels ont un coût dont il est normal de s'acquitter.

Avis défavorable. Ces amendements pourraient en effet être perçus comme un signe de défiance vis-à-vis des enseignants qui ont évidemment pour mission de diffuser la connaissance d'une manière neutre et pluraliste, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.

Défavorable. Je rappelle que le fameux sous-amendement de notre collègue Christian Kert a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale et qu'il a été maintenu en commission mixte paritaire. Comme vous le savez, nous souhaitons conserver aujourd'hui le travail de synthèse qui a été longuement élaboré en commission mixte paritaire après l...

Défavorable. C'est un sujet important, sur lequel nous sommes revenus à de multiples reprises, que ce soit en commission ou lors de l'examen de ce projet de loi en première et deuxième lectures. Cet article 10 ter nous semble une première étape importante, qui va faire bouger les lignes. Mais rien n'est possible sans discussion entre les parte...

Défavorable. Cette précision va de soi, madame Billard, mais il n'y a pas lieu de l'inscrire dans le texte. Le risque est de susciter des restrictions quant au champ de la mesure, par le biais d'une interprétation a contrario. (L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 10 quater est adopté.)

Il vise à expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement qu'ils ne respectent pas la loi et qu'il existe aujourd'hui des offres légales leur permettant de télécharger légalement sur Internet tout en respectant les droits des auteurs. La pédagogie passe notamment par un dispositif de transaction. La transaction est un dispositif adapté...

Défavorable. M. Brard soutient que les artistes sont trompés et que ce projet de loi est liberticide. Je me permets de vous lire ce que Mme Tasca a déclaré cet après-midi à l'AFP (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) : « Les artistes ont raison de se battre. Je comprends qu'ils soient outrés des arguments développés. Ils sont ulcérés de la po...

Et d'ajouter : « On raconte n'importe quoi sur la liberté. On en vient à souhaiter une situation qui est ultralibérale. Tout le monde se sert comme il veut, comme il peut, comme si Internet était un espace hors-la-loi. » « L'accusation de texte liberticide, je la vis comme insupportable » a-t-elle conclu.

Ainsi, une ancienne ministre de la culture, comme le sénateur Badinter, qu'on ne peut soupçonner de dérive liberticide, ont voté ce projet de loi en première lecture, comme l'intégralité des sénateurs socialistes. Ils sont tous unanimes pour dire que ce texte n'est pas liberticide. Pour en revenir à l'amendement, la question du paiement du pri...

Avis défavorable. Effectivement, la messagerie serait également coupée, ou plutôt suspendue temporairement. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons la question de l'identification du téléchargement illégal : sur ce point, nous nous sommes rejoints, Mme Billard et moi.

Avis défavorable. Sur les délais, il est important de rappeler que ce projet de loi, qui vise avant tout à la pédagogie, prévoit, avant une éventuelle suspension, l'envoi de plusieurs avertissements.

Ce n'est pas du tout hors sujet ! Le temps d'en arriver à une éventuelle suspension de l'abonnement, un certain nombre de mois se seront écoulés : ce délai aura permis aux fournisseurs d'accès d'installer ou de modifier les systèmes leur permettant de procéder à la suspension des accès à Internet, y compris dans les zones auxquelles vous avez f...

Pour que la clarification soit totale, je rappelle que l'alinéa 104 de l'article 2 précise bien que « la suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites » dites triple play « inclua...

Défavorable. Il est important de conserver les différents alinéas du dispositif. L'implication des FAI est vraiment nécessaire pour garantir l'efficacité de celui-ci.

Avis défavorable. LA HADOPI définira, énumérera et labellisera les spécifications techniques nécessaires à la sécurisation de l'accès à Internet. Le dégroupage prendra, il est vrai, un peu plus de temps. Mais il se trouve justement que, pendant les premiers mois de l'application de la loi, seront adressés des avertissements préalables à la san...