Protection de la création sur internet

LA HADOPI établira de manière collégiale, après délibération de ses membres, la liste des moyens de sécurisation à l'accès Internet, liste qu'elle rendra naturellement publique. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un arrêté.

Défavorable. Il n'est pas inutile de prévoir que les fournisseurs d'accès puissent interroger le répertoire des abonnés à l'accès suspendu pour vérifier la bonne foi d'abonnés demandant une résiliation de manière intempestive, pour de prétendues raisons techniques qui ne leur apparaîtraient pas fondées. (L'amendement n° 120, repoussé par le Go...

Défavorable. Madame Billard, dans les cas que vous avez cités, c'est la loi de 1978 relative à la CNIL qui s'applique. (L'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur Bloche, je suis, comme vous, sensible à l'importance d'une bonne gestion des données à caractère personnel, et donc des fichiers. Mais je répète que la rédaction de l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle ne poursuit pas d'autres buts que la mise en oeuvre des compétences de la commission de protection des droits : «...

Défavorable. Monsieur Brard, c'est au Parlement de procéder, notamment à travers le rapporteur, à l'évaluation de l'application de la loi.

Avis défavorable. L'article 40 du code de procédure pénale s'appliquera à la HADOPI et il serait redondant d'en répéter les termes dans le projet de loi.

La commission est défavorable à ces amendements. Les fondements juridiques de la démarche pénale et de la démarche administrative que nous vous présentons à travers le présent projet de loi sont différents. La procédure pénale, qui repose sur le délit de contrefaçon, est maintenue dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse ...

Nous souhaitons que ce projet soit adopté et que le dispositif de riposte graduelle soit rapidement mis en oeuvre car, pour l'instant, nous ne disposons pas de réponse adaptée pour lutter contre le téléchargement illégal ordinaire. Les statistiques de la justice le montrent, celui-ci n'est absolument pas sanctionné aujourd'hui. En effet, la rép...

De ce fait, l'amnistie que vous proposez n'a aucune raison d'être. D'autre part, vous opérez une confusion entre une procédure pénale dont le fondement est le délit de contrefaçon et une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de son accès internet. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement est inapproprié. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bloche : ce n'est pas la faute de l'internaute, qui est sanctionnée, mais le défaut de surveillance de l'accès à Internet.

L'intention fautive, elle, relève de l'action en contrefaçon. Tel qu'il est rédigé, votre amendement priverait de portée effective tout le mécanisme de sanction que nous mettons en place par le biais de la réponse graduée.

Avis défavorable. Le droit d'auteur étant un droit exclusif, on doit laisser aux auteurs la possibilité de mettre ou non leurs oeuvres en écoute sur Internet. Je comprends bien le souhait des auteurs de l'amendement, qui veulent inciter les artistes à mettre davantage leur musique sur Internet. Mais on ne peut priver ceux-ci du droit légitime d...

Nous en sommes au stade des recommandations qui n'entraînent par elles-mêmes ni grief ni sanction. Les manquements constatés demeurent présumés, puisque l'abonné a la possibilité, dans ses contacts avec la HADOPI, de démontrer, au cours de ce dialogue, qu'il est innocent et qu'il y a usurpation éventuelle de l'utilisation de sa ligne. Enfin, m...

Comme cela est précisé dans le texte, les fournisseurs d'accès à Internet enverront les mails et en assumeront donc le coût. La commission est, en conséquence, défavorable à cet amendement.

Défavorable. Le dispositif du texte est équilibré et adapté, prévoyant plusieurs recommandations : d'abord, une recommandation par e-mail, ensuite un e-mail puis une lettre recommandée au domicile du titulaire identifié de l'accès internet. Si celui-ci n'a pas reçu l'e-mail, il recevra la lettre recommandée à son domicile.

Avis défavorable. Mettez-vous une minute dans l'état d'esprit qui est le nôtre. Cette loi est une loi de pédagogie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

pour expliquer à celles et ceux qui téléchargent illégalement que c'est contraire la loi, que celle-ci interdit de telles pratiques et que, du reste, il existe sur Internet de nombreuses offres licites qui permettent de télécharger légalement en respectant les auteurs, les compositeurs et les artistes de notre pays. Dès l'avertissement, on va...

Nous sommes donc convaincus que celles et ceux qui recevront un avertissement cesseront de télécharger illégalement. De plus, ils recevront en même temps la date et l'heure du téléchargement illégal. Ensuite, s'ils le demandent auprès de la HADOPI, le descriptif des oeuvres téléchargées leur sera communiqué. Enfin, ils pourront formuler des obs...

Si, puisque c'est le défaut de surveillance qui est le fondement juridique de tout le projet de loi, comme nous l'avons expliqué à de multiples reprises au cours des débats. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Avis défavorable. Certes, cet amendement est bordé par rapport à la version que vous avez présentée en première lecture et je vous en remercie mais il n'est toujours pas conforme à l'esprit du projet de loi. Les recommandations ne font pas grief ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)