Protection de la création sur internet

Toutefois, tant qu'aucun carton rouge n'a été sorti, vous restez sur le terrain ! C'est au moment où il sera sorti, c'est-à-dire lors de la sanction, que les faits signalés dans les recommandations pourront être contestés.

Ainsi, toutes les observations reçues par la Haute autorité pourront être invoquées. Lorsqu'elles n'auront pas été reçues, le titulaire de l'accès à internet pourra de nouveau les lui transmettre, ou les transmettre après la sanction au juge appelé à se prononcer sur le recours. C'est aussi simple que cela !

Avis défavorable. À ce stade, les données à caractère personnel concernant un abonné qui a respecté la loi seront automatiquement et obligatoirement effacées des fichiers de la HADOPI.

Défavorable. Nous avons rappelé à de multiples reprises, depuis nos discussions en première lecture, pourquoi une autorité administrative indépendante comme la HADOPI pouvait prononcer les sanctions prévues dans ce projet de loi.

Avis défavorable. Nous avons, à de multiples reprises, évoqué la question de l'amende. Nous avons répondu en long, en large et en travers aux sept péchés capitaux que vous avez invoqués.

Je ne me moque pas du tout. S'agissant de l'amende, je rappelle que le projet de loi se veut pédagogique et que la prévention nécessite de la dissuasion. La sanction dissuasive, c'est la suspension de l'accès à Internet.

Comme nous ne voulions pas d'un texte répressif, nous avons refusé l'amende. Nous tenons à sortir du dispositif pénal actuel qui prévoit des peines d'amende et de prison.

En admettant qu'on choisisse l'amende, à quel montant la fixer ? À 11 euros ou à 38 euros, ce serait un permis de télécharger illégalement qui serait délivré aux internautes.

Or nous ne voulons pas sanctionner les internautes qui font du téléchargement ordinaire avec des amendes aussi lourdes.

C'est la raison pour laquelle nous préconisons la suspension de la connexion Internet, en rappelant, encore une fois, que les titulaires qui verraient leur accès suspendu pourront surfer sur le Net depuis d'autres accès que le leur : mairie, voisins ou famille. S'agissant de l'Europe, nous nous sommes expliqués pendant des heures en première l...

Défavorable. En première lecture, à l'Assemblée nationale, nous avions modifié ce délai minimal en le portant à deux mois afin de bien différencier la sanction de la transaction, pour laquelle le délai minimal est d'un mois. Si l'on veut privilégier la transaction et l'un des objectifs de ce projet de loi est la discussion pédagogique entre l...

Cette fois, monsieur Dionis du Séjour, vous ne nous avez pas parlé du Titanic, mais de la glaciation ! En tout cas, merci pour tous ces oxymores ! La commission est défavorable à l'amendement n° 101 pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 2. L'amendement de M. Warsmann était une synthèse des travaux de l'Assemblée. En CMP, cette dispo...

Comme nous souhaitons nous inscrire dans la synthèse issue de la CMP, la commission est défavorable à cet amendement.

Avis défavorable pour des raisons que nous avons évoquées à de multiples reprises. D'abord, il ne convient pas d'instaurer un régime juridique différent entre personnes morales et personnes physiques en l'espèce.

Je sais que vous avez coutume de parler de bien autre chose que de l'amendement, mais, en l'occurrence, c'est sur lui que je vous réponds. Ensuite, il importe de maintenir une sanction pour les personnes morales, afin d'éviter que des associations se créent spécifiquement pour faire du téléchargement illégal et échappent à toute sanction.

Cet amendement vise à lever une restriction inutile dans les garanties procédurales apportées aux abonnés. En effet, la commission des lois a prévu que la commission de protection des droits rappelle à l'abonné les deux recommandations dont il a déjà fait l'objet ainsi que leurs motifs. Néanmoins il se peut que la commission des droits ait envo...

Avis défavorable. Nous avions beaucoup discuté avant de parvenir à une synthèse. Le délai de trente jours, que nous avions retenu, me paraît suffisant. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir les conditions de sursis à exécution se justifie juridiquement, puisque la procédure administrative et civile relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs c'est au juge des référés de décider si ce recours sera suspensif ou non, comme l'indiquera le décret pris en Consei...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je rappelle qu'il s'agit d'une règle administrative et non pénale. (L'amendement n° 149, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'article 2 constitue le coeur du dispositif, puisqu'il concerne la procédure de la riposte graduée. Avis défavorable, donc.