Protection de la création sur internet

À la dernière phrase de l'alinéa 131, supprimer les mots : « ou de communication électronique ». Exposé sommaire : (article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle) Si le projet de loi vise à dessein le titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour désigner l'abonné, l...

À la première phrase de l'alinéa 88, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à lever une restriction inutile dans les garanties procédurales apportées aux abonnés. En effet, la commission des Lois a prévu que la commission de protection des droits rappelle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants : « Art. 30-4. - Uneoeuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expi...

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 92 : « quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus ». Exposé sommaire : (article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle) Par cohérence avec l'inscription d'un délai de huit jours laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOP...

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « , formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à prévoir un délai d'une semaine pour laisser à l'abonné la possibilité de former son recours contre une sanction prononc...

I. - Après l'alinéa 59, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 « Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques « Art. L. 331-21-1. - Au tit...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec les dispositions adoptées au sujet de l'exploitation desoeuvres cinématographiques en vidéo physique, cet ame...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : (article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à étendre à l'offre légale non commerciale la mission d'encouragement et de suivi assignée à la HADOPI. Il importe en effet de ne pas omettre les situations dans lesquelles certains ayants droit...

L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III établissent conjointement un code des usages de la...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la vidéo », les mots : « des vidéogrammes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délai », insérer les mots : « , compris entre trois et six mois, » Exposé sommaire : (article 30-4 du code de l'industrie cinématographique) Pour lutter efficacement contre la piraterie d'oeuvres audiovisuelles, il importe de raccourcir les délais d'exploitation desoeuvres cinématograph...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à », les mots : « prévue au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : (article 6 de la loi n° 2004-575) Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripost...

À l'alinéa 107, après les mots : « L. 331-24 à », insérer les mots : « L. 331-29 et ». Exposé sommaire : (article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision : seuls sept articles parmi le renvoi adopté par le Sénat définissent vraiment les mesures susceptibles d'être prises par la commission de protection de...

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « de ce répertoire », les mots : « du répertoire mentionné à l'article L. 331-31 ». Exposé sommaire : (article L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « cette obligation de consultation », les mots : « l'obligation de consultation prévue à la première phrase de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Elle peut également vérifier à l'occasion d'une réclamation de l'un de ses abonnés relative à une interruption de service justifiant, selon lui, une résiliation du contrat les liant, si celui-ci figure dans ce répertoire. » Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellec...

À l'alinéa 101, après le mot : « contrat », insérer les mots : « ou du renouvellement d'un contrat arrivé à expiration ». Exposé sommaire : (article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) Cet amendement vise à préciser que les FAI vérifient également lors du renouvellement des contrats les liant à leurs abonnés, et pas seulemen...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 98, après le mot : « accès », insérer les mots : « à un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.