Amendement N° 99 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de la vidéo »,
les mots :
« des vidéogrammes ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.