Amendement N° 321 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Lefebvre, M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 ter
Au début de l'alinéa 8, insérer les mots :
« Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, ».
Exposé Sommaire :
Par parallélisme avec les dispositions adoptées au sujet de l'exploitation desoeuvres cinématographiques en vidéo physique, cet amendement fixe une date butoir à laquelle, à défaut d'accord interprofessionnel obligatoire sur les délais d'exploitation desoeuvres cinématographiques dans le secteur de la VoD, un décret prévoira un délai applicable de plein droit.
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