Amendement N° 77 rectifié (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante :
« Elle peut également vérifier à l'occasion d'une réclamation de l'un de ses abonnés relative à une interruption de service justifiant, selon lui, une résiliation du contrat les liant, si celui-ci figure dans ce répertoire. »
Exposé Sommaire :
(article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à permettre aux FAI de vérifier le bien-fondé des réclamations de clients prétextant une interruption de leur accès à Internet pour demander une résiliation de contrat. Il convient en effet d'éviter que les services commerciaux des FAI ne soient pas en mesure de constater que les intéressés ont vu leur abonnement suspendu en raison de leurs activités de piratage, ce qui offrirait un moyen de contourner l'impossibilité pour un pirate de souscrire un nouvel abonnement.
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