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Amendement N° 76 (Adopté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 101, après le mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« ou du renouvellement d'un contrat arrivé à expiration ».

Exposé Sommaire :

(article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement vise à préciser que les FAI vérifient également lors du renouvellement des contrats les liant à leurs abonnés, et pas seulement à l'occasion de la conclusion de nouveaux contrats, que ceux-ci ne figurent pas sur le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute Autorité.

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