Amendement N° 319 2ème rectif. (Adopté)
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Discuté en séance le 1er avril 2009
Sous-amendements associés : 510 511
Déposé le 1er avril 2009 par : M. Riester.
Compléter l'alinéa 81 par les mots :
« , formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement vise à prévoir un délai d'une semaine pour laisser à l'abonné la possibilité de former son recours contre une sanction prononcée par la HADOPI devant le juge de l'annulation et de la réformation. Par cohérence, le délai laissé aux FAI pour mettre enoeuvre la sanction, à l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, devra être prorogé afin de laisser au juge le temps nécessaire pour apprécier du bien fondé de la demande de sursis à exécution qui pourrait être formulée.
De la sorte, aucune sanction prononcée ne pourra devenir effective avant que l'abonné concerné n'ait formé son recours et que le juge de l'urgence se soit prononcé sur le sursis à exécution.
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