Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 319 (Rejeté)
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Déposé le 1er avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sept jours francs »,
les mots :
« deux mois ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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