Amendement N° 75 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 98, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« à un service de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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