Amendement N° 60 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 78, substituer aux mots :
« à en »,
les mots :
« d'en ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.