Amendement N° 71 rectifié (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
Compléter la première phrase de l'alinéa 91 par les mots :
« ou de communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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