Amendement N° 96 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 bis
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« culturelles »
les mots :
« ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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