Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les soirées mousses organisées en discothèque qui ne font l'objet d'aucune règlementation. Ces soirées ne sont pas sans risques. En effet, le 17 juin 2006, un nouveau décès est à déplorer, un jeune de 17 ans est mort asphyxié avec inondation pulmonaire massive, dans une boîte de ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la hausse du coût de carburant ayant des répercutions sur le pouvoir d'achat de nos salariés. Certains salariés peuvent bénéficier d'aides, d'autres peuvent profiter de transports publics performants, mais il n’en est pas de même pour les travailleurs frontaliers qui représent...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; mineurs étrangers à charge. justificatifs

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article D. 512-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui institue l'exigence de production du certificat de l'ANAEM pour les mineurs étrangers en situation régulière, mais nés hors de France. Cette exigence est vécue comme une véritable discriminati...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la prochaine réforme touchant à la généralisation du livret à l'ensemble des établissements bancaires, qui soulève plusieurs préoccupations. En effet, contrairement à une idée reçue, ce n'est pas le nombre élevé de mouvements sur un livret qui coûte le plus cher, mais le faible niveau de ...

Thèmes : État ; réforme ; modernisation. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modernisation de l'État et de ses services. De nombreux services de l'État sont ainsi engagés dans des démarches pour améliorer leur fonctionnement interne au bénéfice de leurs usagers et de leurs salariés. Accompagnées par la direction générale de la modernisation de l'Éta...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans les prisons françaises qui est de plus en plus compliquée. Les personnels font souvent face à des difficultés inhérentes à leur rythme de travail, les conditions physiques et psychologiques d'une mission particulière. La surpopulation carcérale vient encore densifier la complexité d...

Thèmes : état civil ; décès ; lieu du décès. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'accidents de la circulation, au cours desquels une personne est éjectée d'un véhicule et projetée dans un cours d'eau voisin où elle se noie. Le corps de cette personne est retrouvé en aval, sur le ban d'une autre commune que celle où a eu lieu l'accident. Il...

Thèmes : associations ; réglementation ; dons et legs

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le cas de nombreuses associations oeuvrant pour la recherche et le progrès de la médecine et qui font appel aux dons de nos concitoyens. Certaines associations spéculent en bourse, plaçant les dons ainsi recueillis. Cette pratique n'est pas sans risque financier et dét...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obésité qui est un fléau qui touche de nombreux jeunes et sa croissance annuelle est de 5,7 %. Le programme national de nutrition santé (PNNS) a émis de nombreuses recommandations concernant les publicités diffusées lors des émissions télévisées pour enfants. Sur 1 039 publicité...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet des CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi). En effet, ces contrats ont prouvé leur efficacité dans certains domaines, tel la prise en compte des besoins des personnes âgées. La suppression du dispositif ou le rejet de nombreux contrats met à mal les associations qui e...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association de consommateurs de la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) à propos du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le travailleur frontalier qui participe activement à l'économie de notre pays. Un projet d'avenant à la convention franco-suisse de 1996 contre les non doubles impositions, vient perturber leur sécurité financière. En effet, de nombreux points restent à améliorer pour rendre la coordination sociale, ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Francis Hillmeyer rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la mortalité des abeilles inquiète les apiculteurs. Elle est hors du commun et sa cause doit être trouvée rapidement. Les produits phytosanitaires, les ondes radioélectriques, les cultures OGM, sont, entre autres, sur les bancs des accusés. Il lui demande quel est l'état de connaissances actuelles dans ce domaine...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, alors que l'objectif bien compris du Gouvernement est de moderniser l'insertion par l'activité économique grâce à des outils de conventionnement simplifiés, les entreprises de ce s...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le personnel des petits établissements pénitentiaires est inquiet face aux nouvelles directives régissant l'intervention de nuit. En effet, la sécurité minimale ne semble plus être assurée. Les gardiens ne sont plus que deux, sans gradé de nuit et c'est précisément ce poste qui fait défaut. Les nombreuses analy...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et qui traite de l'ouverture des négociations sur la notion de pénibilité du travail. À ce jour, il semble que rien n'est défini. Il lui demande quel est l'avancement de ce dossier, et quelles mesures il envi...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre du cinquième risque dépendance de la protection sociale. Il désire connaître ses intentions précises en la matière, notamment à la suite de la publication du rapport intermédiaire de la mission commune d'information sur la dépendance qui préconise une prévoyance individuelle et col...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la volonté de revenir à l'équilibre pour le budget de la sécurité sociale qui est vital. Toutefois, certaines économies sont en contradiction avec d'autres dépenses. Par exemple, tous les transports en cas d'accident du travail qui sont remboursés (même le transport en...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les producteurs de fruits et légumes d'Alsace et de manière générale tous les maraîchers de France, particulièrement en région frontalière qui sont touchés par la concurrence des autres pays européens. Ils ne se battent pas à armes égales, si leurs produits sont de très grandes qualités, ils souffrent d'un prix à ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nature à renfor...