Francis Hillmeyer
Question N° 30654 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la hausse du coût de carburant ayant des répercutions sur le pouvoir d'achat de nos salariés. Certains salariés peuvent bénéficier d'aides, d'autres peuvent profiter de transports publics performants, mais il n’en est pas de même pour les travailleurs frontaliers qui représentent près de 40 000 personnes dans le Haut-Rhin. En effet, l'employeur suisse ou allemand n'a pas à prendre en considération cette problématique pour ses salariés étrangers, pourtant, pour notre région, le travailleur frontalier est un acteur incontournable de l'économie locale. Il lui demande donc quel type d'aide peut proposer l'État français à ces personnes, sachant qu'il n'y a là ni avantage ou privilège spécifiques, mais la simple application du principe d'équité et de solidarité auquel sont soumis les contribuables.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les transports collectifs transfrontaliers contribuent à structurer le développement des territoires frontaliers et participent à leur intégration. Ils facilitent la mobilité locale liée principalement aux déplacements domicile-travail et domicile-études. Tenant compte des conclusions du Grenelle de l'environnement, qui a mis en évidence l'intérêt qui s'attache au développement des transports collectifs dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et des préoccupations des Français liées à l'augmentation du prix du transport, le Gouvernement a souhaité que soit instituée une aide directe aux salariés afin de garantir une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide, instituée par l'article 20 de la loi n° 208-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, comporte deux volets. Le premier concerne l'usage des transports collectifs : le mécanisme de prise en charge de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Ile-de-France, est étendu à toute la France. Le second volet concerne les modes de transport individuel : les frais de carburant des salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun du fait de l'absence de desserte de leur lieu de travail ou de domicile ou du fait d'horaires de travail décalés peuvent, par accord d'entreprise, être pris en charge à hauteur de 200 euros par an, sans charges sociales et fiscales. Les salariés d'entreprises étrangères dont le lieu de travail est situé hors de France ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Toutefois, certains employeurs étrangers apportent une contribution aux déplacements domicile-travail de leurs salariés frontaliers, directement ou indirectement, par exemple en participant au financement de services de ramassage. Le mode ferroviaire, plus rapide, plus confortable et offrant une capacité de fréquentation plus grande que le transport routier de voyageurs, est utilisé par la majorité des usagers transfrontaliers. C'est pourquoi toutes les régions ayant des lignes transfrontalières développent une stratégie de renforcement de ces liaisons en organisant les transports ferroviaires entre agglomérations mais également la desserte suburbaine tout en facilitant 1'intermodalité, notamment par la conclusion d'accords tarifaires. À cette fin, aux termes de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, une région autorité organisatrice des transports ferroviaires d'intérêt régional peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un État voisin pour l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de voyageurs dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. À défaut d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'État voisin, la région peut demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'État voisin pour l'organisation de transports transfrontaliers.
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