Francis Hillmeyer
Question N° 37597 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer le coût de celles-ci. Alors que la construction de ce type de bâtiment fait appel en très grande majorité et à juste titre à l'acier, notamment compte tenu de ses qualités environnementales remarquables, ce dernier étant recyclable et recyclé à l'infini, l'adoption d'un tel texte aboutirait d'une part à la disparition pure et simple de la filière de construction métallique au profit exclusif des solutions constructives béton faussant aussi totalement d'autre part la concurrence sur ce marché. La profession de la construction métallique représente aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs. Il lui demande si elle peut prendre toute mesure auprès de ses services pour un réexamen de ce projet de texte, permettant d'aboutir à des dispositions fondées et qui laissent à la fois, toutes chances à l'acier, seul matériau recyclable, et une liberté de concurrence entre matériaux constructifs, seule garantie d'un maintien raisonnable de coût dans les installations de logistique.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements sous la forme de messages électroniques et d'appels téléphoniques au cours de l'automne 2008. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions de la profession. Le texte final, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques.
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