Francis Hillmeyer
Question N° 34019 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans les prisons françaises qui est de plus en plus compliquée. Les personnels font souvent face à des difficultés inhérentes à leur rythme de travail, les conditions physiques et psychologiques d'une mission particulière. La surpopulation carcérale vient encore densifier la complexité de la tâche. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer la situation et si elle répondra à la demande d'audit formulée par l'unité syndicale et à l'ouverture des négociations sur l'application des règles pénitentiaires européennes.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire est une priorité. Malgré un surencombrement des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire s'est engagée dans la mise en oeuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE) ; ces règles ont un impact fort en termes de reconnaissance et de valorisation du travail des agents pénitentiaires. Des réformes statutaires et indemnitaires importantes sont également engagées parallèlement à la poursuite du programme d'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires. Le programme de constructions (13 200 places) permettra non seulement de désencombrer les établissements pénitentiaires, mais aussi d'améliorer les conditions de travail des personnels. À cela s'ajoute le développement des alternatives à l'incarcération par la mise en place des aménagements de peines, objectif majeur du Gouvernement. Sur la région Lorraine, l'ouverture prochaine du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville d'une capacité de 690 places prévue au mois de juin 2009, va permettre d'une part de limiter le surencombrement carcéral dans cette zone, en augmentant le nombre de places en centres de détention, d'autre part de maintenir la séparation des prévenus des détenus condamnés conformément aux règles pénitentiaires européennes. Le dialogue social entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales est constant et quotidien, au niveau central comme au niveau local et régional. Ainsi que l'honorable parlementaire le précise, l'unité syndicale du mois d'octobre 2008 regroupant les trois organisations majoritaires des personnels, l'UFAP-UNSA, FO et la CGT a souhaité la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions de travail et la gestion des détentions. La plate-forme de revendications communes qui s'articule autour de douze points, concerne les conditions et rythmes de travail ainsi que l'accompagnement social des personnels. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé officiellement ce groupe de travail le 20 novembre 2008 sur l'ensemble des thèmes évoqués. La feuille de route s'est articulée autour de quatre axes : la réalisation d'un audit dans chaque établissement pénitentiaire sur les postes de travail, la création d'un bureau d'aide sociale au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, la mise en place de dispositifs propres à maintenir la condition physique des personnels et à leur apporter un soutien psychologique, une mission d'analyse des événements graves dans les établissements pénitentiaires. L'animation du groupe de travail a été confiée à une personnalité extérieure à l'administration pénitentiaire. Les conclusions ont été rendues et ont permis d'arrêter un certain nombre de mesures. L'administration pénitentiaire ne peut pas se réformer sans que les personnels soient les moteurs de la réforme. Pour obtenir cette adhésion, le rôle des organisations syndicales est essentiel. Concernant les moyens humains, l'administration pénitentiaire bénéficiera au titre du budget 2009 de la création de 1 264 emplois, permettant notamment l'ouverture des nouveaux établissements. Le développement de la politique d'aménagement des peines se traduira par la création de 170 emplois pour la filière d'insertion et de probation. Tous les départs en retraite seront remplacés. Il a été demandé qu'une mission d'inspection conjointe (finance-justice) étudie les conséquences à tirer en termes d'emploi de la féminisation croissante des personnels de surveillance. La direction de l'administration pénitentiaire, en lien avec les organisations syndicales, est chargée d'élaborer un dispositif permettant d'améliorer la gestion prévisionnelle des ressources humaines, dans le but de réduire les vacances d'emploi dans les établissements pénitentiaires. De même une actualisation de la définition des missions des personnels de surveillance doit être menée. La garde des sceaux, ministre de la justice a également donné son accord pour redéfinir l'organisation des rondes de nuit. En matière d'action sociale, un bureau d'aide sociale sera mis en place pour le 1er juillet 2009 et un bilan social annuel sera publié. Celui relatif à l'année 2008 sera publié en juin 2009. Enfin, une réflexion doit être conduite en matière de gestion des longues peines sur les conditions de détention des détenus les plus dangereux afin de mieux garantir la sécurité des personnels.
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