Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » de l'Union européenne qui risque d'induire des difficultés nouvelles pour certaines professions. Tel est le cas des architectes qui verraient le capital des sociétés d'architectures ouvert à des non-professionnels. L'i...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités de notre pays à l'égard de leur pourvoir d'achat et de leur complémentaire retraite, relayée par l'URROS, union régionale des retraités des organismes sociaux de l'est, composante active de la fédération nationale qui regroup...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; bouteilles. consigne. mise en place

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le Grenelle de l'environnement qui est une formidable avancée pour notre pays. Ce projet phare doit servir d'exemple. Des actions simples pourraient venir en complément. En effet, lors des opér...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les cotisations retraites pour la CRAV qui sont limitées par le plafond de la tranche 1 (T1) dont le montant est revalorisé périodiquement. Lors du calcul de la retraite, on retient la moyenne des 24 (pour 2008) meilleurs salaires annuels que l'on revalorise. Par s...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; exonération. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nos concitoyens qui, pour de multiples raisons, peuvent être appelés à changer de demeure. Lorsqu'ils sont propriétaires, ils font souvent appel à un prêt-relais ; or la période de crise, que nous traversons, rend plus difficile la vente d'un bien ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la production de biodiésel à base de produits fatals comme les graisses animales et les huiles alimentaires recyclées, qui bénéficie aujourd'hui d'un taux de défiscalisation partielle. Ce taux est remis en cause à raison d'un tiers par an pour être supprimé en 3 ans. Or, ce biodiésel prés...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; garanties financières

M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la pratique courante des agences de voyages d'accepter le paiement d'une prestation par leurs clients et souvent bien avant la date du départ. Le prestataire de service n'est réglé, lui, qu'au moment où le départ appr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au Défenseur des droits qui prévoient désormais que ses attributions regrouperont celles exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette nouve...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; professeurs des écoles bilingues. recrutement

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le cursus bilingue qui a le mérite, depuis 1992, d'exister à l'école publique dans l'académie de Strasbourg. Cet enseignement paritaire implique pour ce cursus 50 % d'enseignants de langue allemande. On observe une véritable difficulté à recruter ce personnel alors même que les enseignants de langue maternelle allemande ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les légitimes inquiétudes de la mutuelle de l'ARAC à propos de l'absence de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Ils regrettent les choix budgétaires du PLF 2010 où les crédits d'abondement de 2009 n'ont pas été maintenus alors qu'il...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a fixé trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficie...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; autocaravanes. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les camping-cars qui sont, pour de nombreuses personnes, un moyen agréable de séjourner sur divers lieux de vacances. Un réel problème se pose en matière de permis de conduire pour ces véhicules. En effet, ils sont souvent en surcharge. Les accessoires, toujours plus nombreux, rendant la vie plus confortable, ajout...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » de l'Union européenne qui risque d'induire des difficultés nouvelles pour certaines professions. Tel est le cas des architectes qui verraient le capital des sociétés d'architecture ouvert à des non-professionnels. L'in...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de la CNAM qui fixe désormais le tarif des examens de radiologie, lorsque plusieurs examens sont réalisés sur la même personne, à 50 % au lieu de 100 % de leur valeur pour le deuxième examen ainsi que pour les suivants notamment pour les actes de dépistage du cancer. La baisse de recettes qui en...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pesticides ; lutte et prévention

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur Planète Légumes, une station expérimentale en culture légumière. Elle regroupe 400 producteurs membres. Les choix politiques et le grenelle de l'environnement demande une réduction de 50 % des pesticides pour 2012. En fait, il es...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes champêtres. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilité du corps des gardes champêtres, en Alsace, intervenant sur des territoires intercommunaux, qui n'est plus à prouver. Toutefois, la législation actuelle complexifie considérablement la bonne marche du service. En effet, l'intervention des gardes champêtres sur le territoi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement liée aux ateliers et chantiers d'insertion, qui tend à induire une sélection des personnes embauchées. En effet, il est demandé, désormais, des éléments concret...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur et sur ses conséquences pour les entreprises du bâtiment alors que son succès, lié à son extrême simplicité - deux clics suffisent pour devenir auto-entrepreneur -, témoign...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur tout salarié passant obligatoirement une visite médicale annuelle. Ce dispositif est un bon moyen de détection d'éventuelles maladies professionnelles. Toutefois, son application actuelle pose quelques difficultés. En effet, les missions de médecine professionnelle et préventi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle du conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC qui a été portée à 750 € depuis le 22 août 2008, montant maximum des ressources mensuelles. Le régime général de la sécurité sociale verse une aide de 450 € par an à condition que le plafond de ressources pour une perso...