Francis Hillmeyer
Question N° 50601 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 juin 2009
M. Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle du conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC qui a été portée à 750 € depuis le 22 août 2008, montant maximum des ressources mensuelles. Le régime général de la sécurité sociale verse une aide de 450 € par an à condition que le plafond de ressources pour une personne seule ne dépasse pas 744 € par mois. Pour bénéficier de ces prestations, la personne doit être âgée de 60 ans au moins. On comprend immédiatement que, pour un différentiel de 6 €/mois, soit 72 €/an, l'allocataire, qui vit avec de faibles ressources, perd le bénéfice de l'aide de la sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur des personnes concernées, dont la « sanction financière » est difficilement compréhensible.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a été substantiellement revalorisée en 2008 et garantit actuellement un minimum de ressources de 750 euros par mois à ses bénéficiaires. Auparavant le plafond de ressources garanti mensuellement était de 681 euros. Cette revalorisation a eu pour conséquence d'écarter, pendant quelques mois, les allocataires concernés du bénéfice de l'aide à l'acquisition ou au paiement d'une complémentaire santé, d'un montant annuel de 400 euros, attribuée par la sécurité sociale. En effet, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, le plafond de ressources pris en compte par la sécurité sociale pour déterminer l'éligibilité à cette aide des assurés sociaux de plus de soixante ans, était de 8 936 euros annuels, soit 744,67 euros par mois. Le plafond de ressources garanti par l'allocation différentielle excédait donc légèrement le plafond pris en compte pour déterminer le droit à l'aide pour une complémentaire santé. Cependant, par décret à paraître prochainement au Journal officiel de la République française, le plafond pris en considération pour prétendre à l'aide précitée doit être relevé à 752,08 euros mensuels à effet du 1er juillet 2009, ce qui permettra aux allocataires de l'allocation différentielle concernés de pouvoir en bénéficier. En tout état de cause, les conjoints survivants de ressortissants à l'ONAC qui se trouvent, en raison de la faiblesse de leurs ressources, dans l'impossibilité de financer une complémentaire santé, ont la faculté de déposer une demande de participation financière à ces frais auprès du service départemental de l'ONAC de leur lieu de résidence.
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