Francis Hillmeyer
Question N° 59686 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » de l'Union européenne qui risque d'induire des difficultés nouvelles pour certaines professions. Tel est le cas des architectes qui verraient le capital des sociétés d'architectures ouvert à des non-professionnels. L'intérêt de l'usager doit être privilégié et le risque est grand de voir les intérêts financiers de certains groupes passer devant la qualité du service et la fiabilité d'un vrai professionnel. Certaines professions doivent garder la main ne laissant qu'aux professionnels diplômés la possibilité d'exercer. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les travaux de transposition de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ont conduit à recenser les régimes d'autorisation existant dans notre pays et à les examiner au regard des principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services présents dans le traité et réaffirmés par la directive services. Les évaluations faites de la compatibilité des dispositifs nationaux avec le droit communautaire, comme les réformes qu'il a été jugé utile d'engager dans ce cadre, l'ont été dans une perspective de renforcement de la qualité des services rendus et de l'amélioration de la protection des destinataires de services. L'article 15.2.c de la directive prévoit que « les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences relatives à la détention du capital d'une société ». Suite à l'examen des dispositions restrictives relatives au capital des professions réglementées, dont les sociétés d'architecture, et dans le souci de préserver l'indépendance des architectes et des sociétés d'architecture, le Gouvernement a décidé de maintenir les seuils existants et de ne pas ouvrir au-delà de ces seuils le capital des sociétés d'architecture à des non-professionnels de l'architecture.
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