Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; titulaires décédés. prélèvement autorisé. montant. revalorisation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème récurrent rencontré par les familles en deuil pour le règlement des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte d'une personne décédée. Malgré la réponse qui lui avait été faite le 3 avril 2007 par Monsieur le Président de la République, alors ministre d...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. Il apparaît que les rééducations nécessaires à la prise en charge de ce trouble, qui peut s'avérer un lourd handicap scolaire pour les ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. Les centaines de milliers d'enfants et leurs familles qui sont touchés par ce trouble sont démunis par un manque criant de dépistage et...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes à propos de l'application de l'article 57 de la loi HPST. Cette disposition devait, en effet, apporter plus de transparence à l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux en imposant la présentation de la copie de la déclaration de fabricati...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la déclaration commune de seize organisations dont la fédération ADMR d'Alsace du secteur de l'aide et du soin à domicile dénonçant les difficultés pour remplir leur mission auprès des personnes bénéficiaires de l'APA notamment. Elles identifient les causes principales de ces di...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment, de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010. Nos c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance des actions des chantiers d'insertion et l'urgente nécessité de maintenir l'intégralité de leurs missions auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi. En Alsace, il constate que les ACI jouent un rôle majeur dans le maintien de la cohésion sociale sur le t...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation et taxes foncières ; exonération. bénéficiaires

M. Francis Hillmeyer indique à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que, arrivés à la retraite, certains de nos concitoyens éprouvent de réelles difficultés financières. Ainsi, une personne ayant encore un fils, sans emploi, à charge, perçoit une retraite mensuelle de 1 000 €. Ses charges courantes représentent en moyenne 430 €/mois, sans l'alimentation ni un...

Thèmes : sécurité publique ; organisation ; fréquence radioélectrique unique. création. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de communication radiophonique entre les forces de l'ordre. La malheureuse affaire de Villiers-sur-Marne a mis en exergue la nécessité d'une communication rapide entre les forces de l'ordre de la Nation, police nationale, gendarmerie nationale, compagni...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. origine

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un flou institutionnel existant dans la manière d'informer les consommateurs sur l'origine de l'alimentation qu'ils souhaitent acheter. En effet, rares sont les bouchers qui informent par un panonceau l'or...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime de l'auto-entrepreneur qui suscite des craintes fondées auprès des artisans. En effet, l'allègement des charges sociales et fiscales, l'exonération de la TVA sont des avantages qui induisent une concurrence déloyale à l'égard des artisans qui oeuvrent souvent sur les m...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs appliqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Ainsi, bien que plusieurs lois aient permis d'encadrer ces tarifs afin de réduire la part laissée à la charge des pensionnaires, il semble que l'absence de contrôle a posteriori de la tarificat...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la perception et particulièrement de l'augmentation de la redevance pour droits des artistes et producteurs de disques auprès des artisans, lors de la diffusion d'oeuvres musicales dans les commerces. Les tarifs sont réglementaires et la commission compétente a accepté une augmentat...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans nos coopératives. Actuellement les coopératives agricoles sont obligées de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 € de chiffre d'affaires,...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux éq...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau barème de licence pour les lieux publics sonorisés adopté le 5 janvier 2010 qui prévoit une augmentation progressive des droits d'auteur jusqu'à 65 %, contre 18 % actuellement. L'inquiétude des associations à but non lucratif est grande alors que la crise financière a eu un impact négat...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau barème de licence pour les lieux publics sonorisés adopté le 5 janvier dernier qui prévoit une augmentation progressive des droits d'auteur jusqu'à 65 % contre 18 % actuellement. L'inquiétude des associations à but non lucratif est grande alors que la crise financière a eu un impact nég...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. contrôles. réglementation

M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle redevance annuelle d'assainissement et les problématiques qu'elle engendre. Ainsi, jusqu'en 1992, les familles relevant de l'assainissement non collectif étaient dispensées de toute contribution au financement public communal de l'assainissement et ont été, jusqu'en 2007, dispensées, e...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; avoirs détenus à l'étranger

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations relatives à la constitution d'avoirs à l'étranger ayant une origine historique, indépendante de toutes motivations fiscales, dans le cadre de la procédure de régularisation mise en place jusqu'au 31 décembre 2009. En effet, il est accord...

Thèmes : armes ; permis de port d'arme ; gardes-champêtres. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les gardes-champêtres qui, dans le cadre de leurs missions générales, sont amenés à abattre du gibier en divagation, blessé ou agonisant. Pour cela, ils utilisent des armes de chasse munies de réducteurs et classés en 5e catégorie. Le décret n° 95-589 du 06 mai 1995, arti...