Francis Hillmeyer
Question N° 80651 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juin 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la déclaration commune de seize organisations dont la fédération ADMR d'Alsace du secteur de l'aide et du soin à domicile dénonçant les difficultés pour remplir leur mission auprès des personnes bénéficiaires de l'APA notamment. Elles identifient les causes principales de ces difficultés par une tarification des interventions ne couvrant pas leur prix de revient, l'absence d'autorité de régulation et l'existence de distorsion de concurrence selon le mode d'intervention. Les conséquences qui en découlent pour les bénéficiaires sont une altération de la qualité des interventions à domicile, la remise en cause des efforts de qualification des personnels, le risque de destruction d'emplois dans le secteur, ainsi qu'un recentrage de l'action sociale au détriment des publics les plus isolés. Ces organisations demandent une refonte du système de financement de l'aide et de soins à domicile avec des mesures dans les prochains PLF et PLFSS 2011 ainsi que la création d'un fonds d'urgence pour les associations en difficultés réunissant les pouvoirs publics et les principaux financeurs. Il lui demande sa position sur ce dossier majeur alors que la prise en charge de la perte d'autonomie est un des grands défis du XXIe siècle pour notre société confrontée au problème du vieillissement de sa population.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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