Francis Hillmeyer
Question N° 86894 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 31 août 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans nos coopératives. Actuellement les coopératives agricoles sont obligées de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : trois salariés, 110 000 € de chiffre d'affaires, 55 000 € de total du bilan. Ces seuils sont bien moins élevés que ceux des associations et autre type de société. Depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, permettant d'assurer un contrôle efficace des comptes et la conformité du fonctionnement des coopératives. Parallèlement, les seuils des opérations comptables n'ont pas évolué depuis 1998. Le mouvement coopératif de France appelle l'attention des pouvoirs publics afin de proposer un relèvement des seuils à : 10 salariés, un million d'euros de chiffre d'affaires, 500 000 euros de total du bilan. Ainsi, environ 1 700 coopératives n'auraient plus à nommer de commissaires aux comptes (700 coopératives agricoles, 1 000 CUMA). Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisageables en matière de relèvement de seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Alerté il y a déjà plusieurs mois par diverses instances de la coopération agricole sur cette question, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a entrepris auprès de la chancellerie les démarches nécessaires pour faire aboutir une requête fondée sur une revendication légitime d'équité. Il convient en effet que les coopératives agricoles de petite taille soient traitées de la même manière que d'autres structures (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par action simplifiée, associations) qui avaient récemment bénéficié d'un relèvement de seuils. La chancellerie a accepté de porter les seuils à 534 000 de chiffre d'affaires, 270 000 de total de bilan et dix salariés, répondant ainsi à l'attente du secteur coopératif. Un décret est actuellement en préparation pour introduire ces seuils dans le code rural et de la pêche maritime.
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