Francis Hillmeyer
Question N° 80556 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 juin 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la perception et particulièrement de l'augmentation de la redevance pour droits des artistes et producteurs de disques auprès des artisans, lors de la diffusion d'oeuvres musicales dans les commerces. Les tarifs sont réglementaires et la commission compétente a accepté une augmentation considérable de la redevance. Cette rémunération passe en 2010 de 18 % à 37,5 % des droits d'auteur versés par les entreprises. Ceci a pour effet, dans les salons de coiffure, d'appliquer, à compter du 2011, une redevance de 90 € HT pour, au maximum, deux salariés et de 47 € supplémentaires par salarié. Il convient d'y ajouter une TVA de 12,55 %. Une telle augmentation se rajoute à toutes les autres augmentations, fournitures, énergie, salaires, charges sociales. On peut imaginer les conséquences sur les coûts de la prestation servie. Il reste aux coiffeurs la possibilité de ne plus diffuser d'oeuvres musicales ce qui aurait d'autres conséquences pour les artistes et producteurs. Une telle augmentation ne peut que susciter la réprobation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre position dans ce dossier.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale, nécessaire à son activité, et cela sans avoir à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée à l'unanimité des représentants des lieux sonorisés et des titulaires de droits voisins après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé, dans un secteur proche des lieux sonorisés, par la décision de barème des lieux de loisirs et discothèques du 30 novembre 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, très récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai dernier. Contrairement à la plupart des autres secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la rémunération équitable, les lieux sonorisés n'avaient été concernés par aucune réactualisation de la rémunération équitable depuis de très nombreuses années, la précédente décision fixant le barème depuis le 9 septembre 1987. En ce qui concerne les établissements de coiffure, la décision de barème des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année.
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