Francis Hillmeyer
Question N° 81119 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Francis Hillmeyer indique à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que, arrivés à la retraite, certains de nos concitoyens éprouvent de réelles difficultés financières. Ainsi, une personne ayant encore un fils, sans emploi, à charge, perçoit une retraite mensuelle de 1 000 €. Ses charges courantes représentent en moyenne 430 €/mois, sans l'alimentation ni un remboursement de crédit de 135 €/mois. Cette même personne est propriétaire de sa maison. Les taxes foncières et d'habitation sont une charge supplémentaire. Si cette personne vend sa demeure, acquise au terme d'une vie de labeur, elle bénéficiera d'un logement social et des aides y afférentes. Une exonération, ou pour le moins un dégrèvement sur les taxes dues sur son habitation, permettrait à cette personne de rester dans sa maison. Les bénéfices en seraient multiples, d'une part, sur la vie et le moral de cette personne ; d'autre part, elle n'aurait aucune exigence sur des aides au logement. Il lui demande si un tel dispositif est à l'étude en comparant les ratios aide sociale exonération.
Réponse émise le 2 novembre 2010
S'agissant tout d'abord de la taxe foncière sur les propriétés bâties, cette taxe étant un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, les exonérations et dégrèvements ont une portée limitée et doivent garder ce caractère. Néanmoins et en application de l'article 1391 du code général des impôts (CGI), les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérées de cette taxe afférente à leur habitation lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 de ce code et qu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code. En outre, selon les dispositions de l'article 1391 B du code précité les redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 EUR de la taxe foncière afférente à leur habitation principale, dès lors que les conditions de revenu et de cohabitation susvisées sont remplies. Par ailleurs et s'agissant de la taxe d'habitation, le 2° du I de l'article 1414 du CGI exonère de cette taxe afférente à leur habitation principale les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs lorsqu'ils remplissent les mêmes conditions de revenu et de cohabitation précédemment énoncées. Au surplus, en application du IV de l'article 1414 du même code, ces mêmes contribuables sont également dégrevés de la taxe d'habitation lorsqu'ils habitent avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi à la date limite de paiement de la taxe et dont les ressources, entre le 1er janvier et la date limite de paiement de la taxe, n'ont pas été supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du code précité. À défaut de remplir les conditions pour être exonérés ou dégrevés de taxe d'habitation, les redevables peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation à un montant égal à 3,44 % du montant de leur revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement lorsque ce revenu n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 du code susvisé. Ces dispositions permettent déjà de tenir compte de la situation personnelle des redevables dont les revenus sont les plus modestes.
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