Francis Hillmeyer
Question N° 67327 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations relatives à la constitution d'avoirs à l'étranger ayant une origine historique, indépendante de toutes motivations fiscales, dans le cadre de la procédure de régularisation mise en place jusqu'au 31 décembre 2009. En effet, il est accordé aux résidents de France la possibilité de déclarer leurs avoirs détenus à l'étranger, moyennant le paiement des impôts correspondants (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession), des intérêts de retard et d'une majoration, selon les règles prévues par le code général des impôts. Cependant de nombreuses personnes intéressées par cette régularisation se heurtent à des obstacles : la difficulté, voire l'impossibilité, de recueillir l'unanimité des diverses branches familiales, les réticences de certains établissements étrangers à faciliter les démarches de régularisation, les difficultés, voire l'impossibilité, de réunir certains éléments justificatifs nécessaires à la régularisation, la difficulté d'agir avant le 31 décembre 2009. Ainsi, dans de nombreux cas, cette procédure de régularisation se révèle impossible à mettre en oeuvre ou à être conduite jusqu'à son terme. Or la solution d'amnistie générale étant écartée à ce jour, certaines personnes se retrouvent, contre leur volonté, définitivement privées de toute issue de régularisation et condamnées à devoir porter et faire porter aux générations futures la responsabilité d'avoirs détenus irrégulièrement à l'étranger ainsi que les inquiétudes nées d'une situation dont ils ne sont pas responsables. Cependant, de nombreuses situations mériteraient de pouvoir trouver une issue acceptable pour l'État et les personnes concernées. La proposition d'instaurer un système de régularisation simplifié ad hoc permettrait d'éviter les écueils précités et de régulariser les situations qui le méritent sur un certain nombre de critères et de conditions. Ce système pourrait ainsi être réservé aux cas de personnes ayant un lien territorial (avec les grands pays frontaliers de la France : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne) ou un lien de citoyenneté avec le pays concerné (double nationalité) et qui, en cela, pourraient être valablement présumées avoir hérité d'une situation à l'étranger, sans en avoir été l'auteur, et pour des raisons autres que fiscales. Ce système pourrait concerner toutes les personnes qui ont dû se replier avec leur famille ou avec leurs activités professionnelles dans un pays frontalier en cas de conflits ou de guerres (tel le cas particulier des Alsaciens-Lorrains repliés en Suisse de 1871 à 1918 lors du rattachement de l'Alsace et de la Lorraine aux territoires allemands), et être simplifié en permettant aux intéressés de n'avoir à justifier auprès de l'administration fiscale que du lien les unissant au pays concerné et de la durée de détention des avoirs, pour rapatrier ces avoirs en France moyennant le paiement d'une imposition forfaitaire, dont le taux serait à déterminer. Par conséquent, il lui demande sa position, d'une part, sur ce dossier et, d'autre part, sur la proposition d'instaurer une procédure de régularisation pour les situations répondant à des conditions strictes de régularisation.
Réponse émise le 10 août 2010
La cellule de régularisation, mise en place afin de permettre aux personnes résidentes de France et possédant des actifs ou revenus à l'étranger non déclarés à l'administration de régulariser leur situation sans risquer des poursuites pénales, a été fermée le 31 décembre 2009. Ce dispositif général n'est pas destiné à être pérennisé et la création d'un système ad hoc dédié à la régularisation de situations particulières, définies au moyen de certains critères (lien territorial ou personnel avec des pays frontaliers, intérêt fiscal ou non de l'opération en jeu), n'est pas envisagée. Toutefois, les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale peuvent prendre l'attache de l'administration qui instruira leur dossier conformément à la législation en vigueur. S'agissant de la proposition visant à l'application d'un taux forfaitaire aux sommes rapatriées en provenance de pays frontaliers et dont l'origine est liée à la survenance de faits particulièrement pénalisants (conflits, guerres), elle s'apparente à une amnistie fiscale contraire au principe d'équité qui sous-tend l'action du Gouvernement.
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