Francis Hillmeyer
Question N° 82965 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un flou institutionnel existant dans la manière d'informer les consommateurs sur l'origine de l'alimentation qu'ils souhaitent acheter. En effet, rares sont les bouchers qui informent par un panonceau l'origine de la viande proposée à l'étal. Cette indication se trouve sur l'étiquette d'achat avec le poids et le prix. Le consommateur souhaite connaître cette origine avant son achat. Il lui demande quelle est la règle en vigueur et s'il ne faudrait pas informer avant l'achat.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les informations obligatoires pour le consommateur sur la viande bovine sont fixées par le règlement communautaire (CE) n° 1760/2000 entré en application en 2002. Depuis cette date, l'indication des noms des pays de naissance, d'élevage et d'abattage des bovins est obligatoire aussi bien sur les étiquettes des viandes que sur les panneaux affichés à proximité des rayons traditionnels des grandes surfaces ou dans les boucheries. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) programme des contrôles de l'étiquetage et de la traçabilité de la viande bovine chaque année afin de vérifier que les obligations communautaires sont bien respectées. En 2009, 8 995 visites d'établissement ont été effectuées, l'absence de mention d'origine a été constatée dans près de 9 % des cas dans les rayons traditionnels des grandes surfaces et dans plus de 28 % des cas en boucherie, 244 dossiers contentieux ont été transmis à la justice pour des contraventions ou des délits de tromperie des consommateurs. En outre, toutes les mentions volontaires sur la viande bovine telles que l'origine locale, la race ou la catégorie de l'animal sont encadrées, conformément à la réglementation communautaire, par les pouvoirs publics qui agréent des cahiers des charges dont le respect est vérifié par un organisme tiers de contrôle. En ce qui concerne les autres viandes, à l'occasion des discussions à la Commission européenne sur l'adoption d'un règlement relatif à l'information des consommateurs, le gouvernement français a demandé que la mention de l'origine soit obligatoire pour tous les produits agricoles non transformés et notamment pour toutes les viandes, de la même façon que pour la viande bovine.
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