Francis Hillmeyer
Question N° 92743 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème récurrent rencontré par les familles en deuil pour le règlement des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte d'une personne décédée. Malgré la réponse qui lui avait été faite le 3 avril 2007 par Monsieur le Président de la République, alors ministre des finances, un certain nombre d'organismes bancaires bloquent toujours le règlement à hauteur de 3 050 euros sans en justifier la raison. Malgré la présence de liquidités sur les comptes du défunt et l'engagement de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, se portant fort pour les autres ayants droit, voire de tous les héritiers, de nombreuses familles sont amenées à faire l'avance des fonds (totale ou partielle) dans l'attente d'un éventuel remboursement par la succession. Ceci n'est pas sans poser des problèmes financiers à certaines familles. De même, ces difficultés se répercutent également sur les opérateurs funéraires qui font souvent en plus de leurs prestations et fournitures l'avance de fonds pour le compte de tiers (achat de concession, travaux de cimetière, avis de décès dans la presse, taxe municipale, taxe de crémation, vacation de police...). Au regard de la réponse qui lui a été faite le 3 avril 2007, il sollicite d'elle des instructions à l'intention des organismes bancaires pour lever ce qui ressemble fort à un "embargo" sur les comptes des défunts, au détriment des familles, des entreprises pour le paiement d'une créance privilégiée. En concertation l'Union des professionnels du funéraire sollicite une action auprès de Monsieur le président de l'Association française des usagers des banques (AFUB).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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