Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suite de certaines interventions chirurgicales effectuées après un accident physique, où un patient peut être amené à effectuer une rééducation auprès d'un masseur-kinésithérapeute. Souvent dans l'incapacité de se déplacer seul, il doit faire appel à un transport spécialisé, am...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes des organisations alsaciennes de consommateurs sur l'autorisation de mise en culture dans l'Union européenne de la pomme de terre transgénique Amflora par la Commission européenne ainsi que la commercialisation de trois nouvelles variétés de maïs de la firme...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les projets de décrets pris en application des conclusions de la commission de concertation mise en place à la suite du rapport du préfet Audouin. Selon certaines informations transmises par des associations des pupilles de la Nation, si pour la première fois « les victimes de crime de...

Thèmes : industrie ; béton ; aides de l'État. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation critique des entreprises de la filière béton touchées par une crise sans précédent. En effet, sous l'effet de la crise, l'activité dans le bâtiment a nettement ralenti au cours des trois derniers mois et devrait continuer de se tasser, selon l'enquête mensuelle de conjoncture dans ce secteur publiée par l'In...

Thèmes : police ; police municipale ; statut. réforme. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles prérogatives des policiers municipaux contenues dans le projet de loi LOPPSI 2. Si ces nouvelles missions sont bien perçues par les policiers municipaux eux-mêmes, les maires et la population, il n'en demeure pas moins qu'en vertu du principe « nouveaux d...

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. financement

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le " certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) » dont la généralisation dans les entreprises utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage pose un problème d'accès à l'emploi aux personnes effectuant en particulier des miss...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; statistiques

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que, depuis quelque temps circulent sur Internet des informations concernant le financement de l'assurance maladie. Si ces informations sont exactes, il est temps de mettre un terme à ces pratiques. Si elles sont fausses, il est également temps de dénoncer des affirmations qui porten...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les besoins en matière de professeurs des écoles, avérés dans l'académie de Strasbourg et particulièrement dans le Haut-Rhin. Il semble que les raisons budgétaires ont amené son ministère à ne pas faire appel aux trente candidats de la liste complémentaire du concours des professeurs des écoles. Des espoirs ont pourtant ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de décrets concernant la réduction du volume horaire de la discipline sciences de la vie et de la terre au lycée. Les professeurs de cette matière s'inquiètent de cette diminution probable pour la qualité de leur enseignement en faveur des élèves. Aussi, il lui demande l'état actuel de ce dossier et sa positi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur deux volets essentiels pour les structures d'insertion par l'économique : la réforme de leurs modalités de conventionnement et les conséquences de la transcription de la directive « services » sur leur pérennité. Ainsi, ces structures interpellent le Gouvernement d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ultimes ; enfouissement. Stocamine. perspectives. Alsace

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation bloquée de l'entreprise Stocamine, issue de la fin de l'exploitation des mines domaniales de potasse d'Alsace, qui est un formidable « ratage » industriel. Les débats juridiques sur les responsabilités se prolongent pendant que la situation se dégrade au fond des galeries minières. La pollution, qui...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences un an après le vote de la loi LME de l'instauration des soldes dites flottantes sur le commerce indépendant et traditionnel. Selon la CGPME du Haut-Rhin sur la région de Mulhouse, l'instau...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; conjoints. résidences séparées

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disparité de traitement fiscal existant en matière de contribution aux charges du mariage, selon que les époux font l'objet ou non d'une imposition fiscale distincte. Il cite le cas d'espèce suivant : deux époux ayant des résidences distinctes pour ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés, en se référant à l'enquête menée par l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin. En septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de pou...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des PEGC. Les corps académiques PEGC concernent aujourd'hui près de 8 500 PEGC en activité. Le 11 mars 1983, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l'informant de l'ouverture « de perspectives de carrière dés...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; politiques communautaires

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la directive cadre qui impose aux États membres d'atteindre un bon état écologique (état biologique, chimique, physico-chimique et hydromorphologique) des eaux souterraines et super...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une injustice. En effet, un retraité qui poursuit une activité salariale est soumis aux cotisations de 2,4 % pour l'Assedic et de 6,65 % pour la vieillesse. Ces cotisations sont payées aux différentes organisations mais ne donnent pas de droits nouveaux à la retrai...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur sa position à l'égard des demandes d'exonération d'adhésion à l'ordre national infirmier ou, à défaut, de différenciation des cotisations ordinales des infirmiers salariés et fonctionnaires, relayées par la CFDT santé-sociaux du Haut-Rhin.

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des retraités. Pour améliorer celle-ci, le Gouvernement a autorisé le cumul emploi retraite. Ce même dispositif n'est pas en vigueur pour les veuves n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. Porter à 800 euros le montant de l'assurance veuvage, ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mouvement d'exaspération générale des retraités notamment ceux de La Poste, de France Télécom et de la fonction publique de son département sur la dégradation de leur niveau de vie. Tous les signaux sont au rouge et à tous les niveaux : sur le plan financier avec ...