Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; excès de vitesse. contentieux. réglementation

M. Francis Hillmeyer expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que les excès de vitesse sont réprimés par des pertes de points sur le permis de conduire et des amendes fiscales. Aucune exception à la règle n'est consentie. Toutefois, dans des cas indépendants de la volonté du conducteur, tel un compteur de vitesse indiquant une v...

Thèmes : sports ; course à pied ; épreuves hors stade. aptitude médicale. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les courses hors stage, se déroulant sur la voie publique qui contraignent les participants à présenter une licence ou un certificat médical. Cette mesure est une garantie d'aptitude, pour les concurrents, à pouvoir participer à ces épreuves. Les régions frontalières accueillent de nombreux athlètes étrangers, venant des ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la diminution, voire le déremboursement, de nombreux médicaments qui ont pour effet mécanique d'augmenter les tarifs des mutuelles de santé. Alors que l'adhésion à un contrat de santé s'avère désormais indispensable pour nos concitoyens les rendant sou...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent certains jeunes à vivre en société, face à une montée en puissance d'une forme de délinquance juvénile ; une analyse simple apporte le constat d'un manque de repères et d'éducation. Dans une vie où la communication est de plus en plus in...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. C'est en milieu scolaire que ce trouble s'avère le plus handicapant pour les enfants qui en sont touchés, l'assistance d'une AVS s'avér...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a fait apparaître que les souscripteurs de produits financiers, qui à travers la détention de titres soutiennent les entreprises, ont été démunis face à la technicité de ces produits très p...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Francis Hillmeyer alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des associations et organisations syndicales de retraités de son département quant à la menace de suppression de l'exonération des charges accordées aux associations d'aide à domicile. Les missions de ces associations au bénéfice bien compris du maintien des personnes â...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; extraction d'uranium. radiations ionisantes. reconnaissance

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que de nombreux concitoyens ont participé professionnellement à l'extraction de l'uranim au Gabon, matière indispensable au fonctionnement de nos centrales nucléaires en France. La Comuf, filiale d'Areva jusqu'en 1999, logeait les mineurs et leurs familles à proximité du site d'extraction. Une grande partie de ces personn...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Selon un étude de l'UF...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs; Une étude de l'antenne alsacienne de l'UFC- Que Choisir indique que sur 59 agences de la région, l'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention p...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. destination

M. Francis Hillmeyer expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que la loi du 19 décembre 2008 interdit dorénavant la conservation des cendres, d'une personne défunte, dans une urne à domicile. Toutefois, certaines personnes, dans leurs dernières volontés, ont exprimé le souhait de voir leurs cendres restituées à des proches. La l...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; prélèvement sur l'actif successoral. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème récurrent rencontré par les familles en deuil pour le règlement des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte d'une personne décédée. Malgré la réponse faite le 3 avril 2007 par Monsieur le Président de la République, alors ministre des finances, un certain nombre d'orga...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Francis Hillmeyer expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les contrôleurs du travail exercent des compétences multiples qui, souvent, engagent leur responsabilité personnelle et pénale. Ils disposent en cela des mêmes attributions que les inspecteurs du travail, constatant et relevant les infractions par procès-verbal. Le CES, dans son rapport de...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. Alors que le dépistage de la dyslexie par les enseignants est dorénavant acquise grâce à une formation ad hoc , la dyspraxie leur rest...

Thèmes : santé ; schizophrénie ; prise en charge

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la divulgation récente du diagnostic d'un malade atteint de schizophrénie par un procureur et qui est contestée par les associations qui oeuvrent pour les familles et amis de malades mentaux et psychiques. Diffuser cette information à la presse contribue à l'idée popu...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques spécifiques à la dyspraxie, trouble de l'acquisition de la coordination qui engendre un handicap dans la vie sociale et scolaire de ceux qu'elle affecte. Les centaines de milliers d'enfants et leurs familles qui sont touchés par ce trouble ainsi que l'association « Dyspraxique mais fantas...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision de la classification des armes à feu qui concerne les tireurs, les collectionneurs, les chasseurs, et les amateurs de paintball. Le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes a feu a été évoqué ; or l'on se situe dans le ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'importance des actions des chantiers d'insertion et l'urgente nécessité de maintenir l'intégralité de leurs missions auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi. En Alsace, il constate que les ACI jouent un rôle majeur dans le maintien de la cohésion sociale sur le ter...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conduite d'un tracteur agricole en certaines circonstances bien précises. En effet, les agriculteurs sont autorisés à rouler en tracteur agricole sans aucun permis de conduire (voiture ou poids lourds), autant sur les voies publiques que privées. En hiver, de nombre...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème subsistant malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et le décret n° 2010-917 du 03 août 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ont simplifié les opérations funéraires et concernant les opérations soumi...