Francis Hillmeyer
Question N° 88506 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conduite d'un tracteur agricole en certaines circonstances bien précises. En effet, les agriculteurs sont autorisés à rouler en tracteur agricole sans aucun permis de conduire (voiture ou poids lourds), autant sur les voies publiques que privées. En hiver, de nombreuses communes s'attachent, en toute légalité, les services d'un agriculteur pour effectuer le déneigement. Certaines communes ne possèdent pas, ou en nombre insuffisant, des engins de déneigement. Aussi de nombreux sites industriels travaillant 24h/24 en flux tendu ont besoin d'un prestataire capable de venir en très peu de temps pour déneiger ou saler leurs parkings ou voiries privées. De nombreux agriculteurs se chargent de cette tâche du fait de leur disponibilité en période hivernale, de leur proximité et surtout de leurs moyens matériels. Il est ainsi créé un flou institutionnel en matière de permis de conduire, le travail n'étant plus agricole. Il serait bon de préciser que l'agriculteur peu conduire son tracteur sans permis en toute circonstance. Il serait illogique de penser qu'il est moins bon conducteur sur un site industriel que sur une voirie communale. Aussi, il lui demande sa position sur ce sujet et s'il est possible de préciser aux agriculteurs, inquiets, la possibilité de poursuivre ce travail hivernal sans permis spécifique, en toute légalité.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut utiliser un tracteur pour effectuer des opérations de déneigement ou de salage des routes relèvent de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui complète celles issues de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée. Cette mesure vise à permettre aux communes, intercommunalités et départements de faire appel aux exploitants agricoles pour déneiger ou saler les voies dont la gestion relève de leur compétence, à l'aide de leur propre tracteur ou celui mis à leur disposition, équipé d'une lame communale, intercommunale ou départementale ou d'un matériel d'épandage. Elle constitue une réponse aux situations d'urgence où il est nécessaire notamment de désenclaver une localité lorsqu'aucun service du secteur public ou concurrentiel qui assure le déneigement à l'aide d'engins de service hivernal n'est disponible. des réflexions sont en cours au niveau interministériel pour en prévoir les dispositions réglementaires. En tout état de cause, les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 étant spécifiques à une activité exercée sur la voie publique de la compétence de la commune, de l'intercommunalité ou du département, une dispense de permis de conduire ne peut pas s'envisager s'agissant de déneiger ou saler les voies ouvertes à la circulation publique d'un site industriel ou privé.
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