Francis Hillmeyer
Question N° 92983 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème subsistant malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et le décret n° 2010-917 du 03 août 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ont simplifié les opérations funéraires et concernant les opérations soumises à surveillance résiduelle. Certains commissariats de police imposent les fermetures de cercueils et pose de scellés à heures fixes, en général un créneau horaire le matin et un l'après-midi. Ces horaires parfois conçus de façon arbitraire sont généralement incompatibles avec les horaires de cérémonie (selon la disponibilité des cultes), des crématoriums et contraires aux dispositions du CGCT. Par ce fait, les opérations de contrôle aux fermetures de cercueils, en cas de transport hors de la commune du lieu de mise en bière et dans tous les cas pour crémation, imposent des prestations supplémentaires aux opérateurs funéraires, et donc par conséquent des frais à la charge des familles (exemple: fermeture de cercueil à 10 heures pour une cérémonie à 14 heures, voire même la veille pour le lendemain). Un commissariat de police peut-il imposer un horaire fixe pour effectuer les opérations de contrôle ? Se pose également la problématique de l'absence des services de police aux heures convenues en raison notamment d'interventions spontanées pour des missions de sécurité non planifiables. Le taux minimum de la vacation étant passé de 8 à 10 centimes d'euros à 20-25 euros, il lui paraîtrait décent qu'au regard des sommes perçues des agents soient spécialement affectés à ces missions. Les entreprises de pompes funèbres sont-elles tenues d'attendre la venue des fonctionnaires de police quelles qu'en soient les conséquences, même s'ils occasionnent des retards aux cérémonies ? La réglementation prévoyait, jusqu'au décret n° 2010-917, dans son article R. 2213-56 le remboursement de la vacation en cas d'absence du service de police concerné... Si oui, qui prend en charge les frais occasionnés par l'attente ? Si non, quelle est la procédure à suivre ? Il lui paraît utile de rappeler sa proposition de loi n° 848 enregistrée le 14 mai 2003 prévoyant l'instauration d'un carnet à souches qui permettait l'enregistrement et la traçabilité pour chaque opération funéraire relative à chaque défunt. Le dernier décret relatif à la simplification des opérations funéraires n'étant pas encore publié, il serait judicieux d'intégrer cette traçabilité des opérations sur le territoire national, le défunt étant identifié par sa famille et/ou l'établissement de soins. Cette proposition avait reçu l'aval de Monsieur le Président de la République, alors ministre de l'intérieur, des présidents successifs de l'AMF, de nombreux parlementaires et des professionnels du funéraire. Ce principe avait pour avantage de responsabiliser les opérateurs funéraires et les familles tout en dégageant la responsabilité des services de police qui trop souvent posent un scellé sur le cercueil d'un défunt qu'ils ne connaissent pas. Dans ce cas, en lieu et place du scellé de police, le cercueil pouvait être fermé au moyen de vis anti-effraction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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