Francis Hillmeyer
Question N° 101284 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er mars 2011
M. Francis Hillmeyer expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que la loi du 19 décembre 2008 interdit dorénavant la conservation des cendres, d'une personne défunte, dans une urne à domicile. Toutefois, certaines personnes, dans leurs dernières volontés, ont exprimé le souhait de voir leurs cendres restituées à des proches. La législation pourrait s'accommoder de ces demandes, avec au préalable une déclaration en mairie du domicile du détenteur, au service de l'état civil, chargé déjà des actes de décès et des concessions au cimetière communal. Il lui demande de quelle manière il serait possible de répondre aux dernières volontés ainsi exprimées par des personnes décédées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.