Francis Hillmeyer
Question N° 100761 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 22 février 2011

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème récurrent rencontré par les familles en deuil pour le règlement des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte d'une personne décédée. Malgré la réponse faite le 3 avril 2007 par Monsieur le Président de la République, alors ministre des finances, un certain nombre d'organismes bancaires bloquent toujours le règlement à hauteur de 3 050 euros sans en justifier la raison (réf. question n° 71706, 12e législature). Malgré la présence de liquidités sur les comptes du défunt et l'engagement de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, se portant fort pour les autres ayants droit, voire de tous les héritiers, de nombreuses familles sont amenées à faire l'avance des fonds (totale ou partielle) dans l'attente d'un éventuel remboursement par la succession. Ceci n'est pas sans poser des problèmes financiers à certaines familles. De même, ces difficultés se répercutent également sur les opérateurs funéraires qui font souvent, en plus de leurs prestations et fournitures, l'avance de fonds pour le compte de tiers (achat de concession, travaux de cimetière, avis de décès dans la presse, taxe municipale, taxe de crémation, vacation de police...). Il lui demande si elle peut donner les recommandations qui conviennent, aux organismes bancaires, pour lever ce qui ressemble fort à un « embargo » sur les comptes des défunts au détriment des familles, des entreprises, concernant le paiement d'une créance privilégiée. En concertation l'Union des professionnels du funéraire sollicite une action auprès de Monsieur le président de l'Association française des usagers des banques (AFUB).

Retirée le 1er mars 2011 (retrait pour cause de question identique)