Francis Hillmeyer
Question N° 82727 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la divulgation récente du diagnostic d'un malade atteint de schizophrénie par un procureur et qui est contestée par les associations qui oeuvrent pour les familles et amis de malades mentaux et psychiques. Diffuser cette information à la presse contribue à l'idée populaire que les personnes souffrant de schizophrénie sont dangereuses. Or il s'avère, qu'avec un traitement approprié, ces personnes peuvent vivre de manière autonome et sans présenter de troubles particuliers, encore moins de dangerosité. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet délicat et de quelle manière préserver la discrétion qui doit entourer ce type d'affection.
Réponse émise le 1er février 2011
À l'occasion de faits divers tragiques, des procureurs de la République ont pu être amenés à informer la presse que le mis en cause souffrait de schizophrénie. Cette information n'a naturellement pas pour objectif de stigmatiser les personnes atteintes de cette maladie mentale en laissant penser au public que tous les malades sont nécessairement dangereux. Elle s'inscrit en revanche dans le cadre juridique fixé par l'article 11 du code de procédure pénale, qui a pour but d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public. Le procureur peut rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. Le fait que le suspect souffre de schizophrénie ou de toute autre maladie mentale revêt une importance déterminante, car cette circonstance peut aboutir à une déclaration d'irresponsabilité pénale de l'auteur de l'infraction. Le parquet ne saurait donc occulter cette information et se doit, le cas échéant, d'expliquer les conséquences procédurales qui en découlent (hospitalisation d'office, mesure de sûreté). En conclusion, sans méconnaître les éventuelles incidences de la divulgation du diagnostic sur le traitement du malade, il paraît difficile de ne pas en faire état, tout en s'entourant bien entendu de précautions lors de la communication au grand public.
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