Francis Hillmeyer
Question N° 88583 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision de la classification des armes à feu qui concerne les tireurs, les collectionneurs, les chasseurs, et les amateurs de paintball. Le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes a feu a été évoqué ; or l'on se situe dans le domaine du jeu avec des armes factices qui ne sont pas à feu. Il est envisagé de les classer en catégorie B III (armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre). Le paintball se pratique en France depuis 24 ans sans incidents. En Europe et dans le monde un marqueur de paintball est considéré comme étant un jouet ! Ce sont des lanceurs à air comprimé ne tirant pas de projectiles létaux qui seraient alors classés dans la catégorie des armes soumises à autorisation. Ces jouets seraient requalifiés en arme, mais ce n'en sont pas, ne répondant pas à la définition tel que le stipule l'article 132-75 du code pénal. Il lui demande quelle est son analyse et son intention dans ce domaine.
Réponse émise le 11 janvier 2011
En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs de paint-ball entrent dans le champ d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu'ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l'arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paint-ball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la classification des lanceurs de paint-ball non pas dans le sens d'une contrainte accrue, mais pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cetteactivité. Ainsi, les lanceurs de paint-ball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paint-ball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paint-ball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaitraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paint-ball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paint-ball. En ce qui concerne l'airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules. Ces différentes évolutions de la réglementation seront incluses dans un décret élaboré par le ministère de l'intérieur. Si la proposition de loi sur les armes, récemment déposée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux, est adoptée, ces mesures pourraient figurer dans un décret d'application de cette loi.
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